Conditions d'utilisation de l'application ZeroCarb

Avant-propos

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») régissent les rapports entre la société simple ZeroCarb, située à l’avenue Louis-Ruchonnet 41, 1003 Lausanne, (ci-après, la « Société ») et toute personne physique (ci-après, l’ « Utilisateur ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « ZeroCarb » via une application web respectivement mobile (ci-après, la « Solution »), tel que décrit notamment à l’article 2 des présentes.

Ces Conditions d’utilisation ont été mises à jour le 1er juillet 2022.

Article 1. Acceptation des Conditions Ge´ne´rales

1.1. En cochant la case « J’accepte les Conditions d’utilisation », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions d’utilisation. Ces Conditions d’utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.

1.2. En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions d’utilisation en vigueur sans aucune réserve. L’Utilisateur est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions d’utilisation disponible dans la Solution en cliquant sur le lien « Conditions d’utilisation ». 

1.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées à l’Utilisateur par une fenêtre pop-up directement depuis l’application. L’Utilisateur pourra alors résilier les Conditions d’utilisation, conformément à l’article 9.3.1 des présentes. L'utilisation du Service après la date de modification des Conditions d’utilisation signifie leur acceptation par l'Utilisateur. 

1.4. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation, il est invité à ne pas utiliser la Solution.

Article 2. Présentation générale

2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet à l’Utilisateur de mesurer et réduire l’empreinte carbone de son entreprise respectivement de son activité professionnelle respectivement de l’entreprise qui l’emploie (ci-après « l’Activité ») ainsi que d’obtenir des suggestions de mesures de réduction d’empreinte carbone. 

2.2. Pour utiliser la Solution, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à Internet et créer un compte individuel, en tant que responsable et/ou représentant de son entreprise/commerce/activité professionnelle (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. L’accès à la Solution se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions d’utilisation. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Article 3. Création d'un compte

3.1. Inscription préalable et obligatoire pour l'accès à la Solution

3.1.1. L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation sans aucune réserve. 

3.1.2. Afin de profiter de la Solution, l’Utilisateur devra créer un compte sur l’Application. Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé´ pour violation des présentes Conditions d’utilisation de créer un nouveau Compte. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé´ en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions d’utilisation.

3.2. Identifiants du Compte de l’Utilisateur

3.2.1. Si l’Utilisateur a choisi de s’inscrire en renseignant un identifiant et un mot de passe, ces éléments lui permettent d'accéder à la Solution et doivent rester confidentiels.

3.2.2. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe utilisé pour s’inscrire sur la Solution, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.

3.2.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

Article 4. Description du Service

L’Application permet à l’Utilisateur de mesurer l’empreinte carbone de son Activité en répondant à un questionnaire. L’Application propose également à l’Utilisateur un ensemble de conseils pour réduire l’empreinte carbone de son Activité.

Article 5. Contact

Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :

soit par courrier électronique à l’adresse : info@zerocarb.ch

soit par courrier postal à l'adresse mentionnée au préambule des présentes Conditions d’utilisation.

Article 6. Propriété intellectuelle

La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après, les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions d’utilisation n’entraînent aucun transfert de propriété ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments à l’Utilisateur. En particulier, toutes les données relatives au calcul de l’empreinte carbone (coefficients, méthodologies, etc) restent la propriété de la Société. Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.

Article 7. Informatique et libertés

L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière de données à caractère confidentiel relatives à l’Activité. Les principales caractéristiques de ces traitements, ainsi que les droits dont les Utilisateurs bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité.

Article 8. Responsabilité

8.1. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Solution, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à communiquer sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de la Solution. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.

8.2. L’Utilisateur garantit expressément qu’il est habilité à utiliser la Solution. Il s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet, au plus près de la réalité de son Activité, et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelque nature que ce soit.

8.3. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Article 9. Durée du contrat - Résiliation

9.1. Durée du Contrat

Les présentes Conditions d’utilisation sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.

9.2. Cessation des relations du fait de la Société

9.2.1. La Société pourra suspendre immédiatement l'accès à la Solution, en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation, telles que notamment visées à l’article 8.3.

9.2.2. D'une façon générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Utilisateur et résilier son contrat avec ce dernier par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’une (1) semaine.

9.3. Cessation des relations du fait de l’Utilisateur

9.3.1. L’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation en suivant la procédure prévue à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte utilisateur » dans son Profil.

9.3.2. En cas de cessation de l’Activité et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si l’Utilisateur soumet à la Société des instructions en ce sens, conformément à la politique de confidentialité.

Article 10. Force majeure

10.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux présentes Conditions d’utilisation victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi et la jurisprudence suisses.

10.2. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.

10.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 10.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux présentes Conditions d’utilisation en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet

10.4. Dans ces circonstances, les présentes Conditions d’utilisation seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.

Article 11. Litiges

11.5. Les Conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.

11.6. Il est proposé à l’Utilisateur de recourir à une médiation en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.

11.7. En cas d’échec ou de refus de la médiation, toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

Conditions d’utilisation de vente

1. Description

Les présentes Conditions d’utilisation de Vente de ZeroCarb pour ses Produits et Services de mesure et réduction de l’empreinte carbone (ci-après les « Conditions d’utilisation de Vente ») forment les conditions contractuelles entre Vous (ci-après « Acheteur », « Vous », « Consommateur » ou« l’Utilisateur ») et ZeroCarb, avenue Louis-Ruchonnet 41, 1003 Lausanne (ci-après« ZeroCarb » ou « Nous »). Vous pouvez contacter notre service client par mail à info@zerocarb.ch

La Livraison des Produits et Services n’est réalisée qu’en Suisse actuellement. Les présentes Conditions d’utilisation de Vente sont disponibles dans les langues suivantes : Français.

En tant que consommateur, Vous reconnaissez et garantissez :

1. Avoir obtenu et lu une copie des présentes Conditions d’utilisation de Vente ; et,

2. Que vous utiliserez les Produits et Services de mesure et compensation de l’empreinte carbone de ZeroCarb fournis par ZeroCarb dans le cadre d’activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; et,

3. Être en possession des présentes Conditions d’utilisation de Vente sur un support durable notamment en les imprimant physiquement ; et,

4. Être majeur et autorisé par votre employeur à Vous engager dans les présentes Conditions d’utilisation de Vente, en particulier à effectuer l’achat et Vous faire livrer un Produits ou Service de mesure de l’empreinte carbone de ZeroCarb; et,

5. De n’émettre aucune réserve quant aux dispositions des Conditions d’utilisation de Vente ; et,

6. Que le fait de réaliser une commande doit être interprété comme une acceptation sans réserve des Conditions d’utilisation de Vente; et,

7. D’être parfaitement informé que le fait de passer commande sur le Site entraîne une obligation de payer; et

8. Que le fait de passer une commande ou d’acheter un ou plusieurs Produit(s) et Service(s) de mesure de l’empreinte carbone de ZeroCarb constitue la confirmation que Vous avez lu et compris et que Vous êtes d’accord avec les présentes Conditions d’utilisation de Vente sans réserve, contestation ou refus.

Définitions

Parfois, nous utilisons certains mots dont la première lettre est en majuscule. Cette majuscule indique que le mot a le sens suivant :

Utilisateur : désigne une personne physique qui utilise ou interagit avec les Produits et/ou Services de mesure de l’empreinte carbone de ZeroCarb.

Site: désigne le site internet disponible à l’adresse suivante: ZeroCarb.ch

Acheteur : désigne un Utilisateur ayant effectué une ou plusieurs commandes d’un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) de mesure de l’empreinte carbone de ZeroCarb dont l’acquisition est possible au travers du Site et/ou des Applications édités par ZeroCarb et disposant de l’ensemble des droits nécessaires pour s’engager au sein d’un Contrat et passer une commande.

Contrat : désigne tout Contrat qui est établi entre l’Utilisateur et ZeroCarb sur la base de la commande passée par l’Utilisateur et la réalisation de toutes les actions requises dans ces Conditions d’utilisation de Vente.

Parties : L’Acheteur ou l’Utilisateur, d’une part, et ZeroCarb, d’autre part.

Service ZeroCarb : désigne l’ensemble des biens et services de mesure de l’empreinte carbone de ZeroCarb pouvant faire l’objet d’une commande sur le Site.

Objet

Les présentes Conditions d’utilisation de Vente sont applicables à l’ensemble des moyens et actions permettant (1) la présentation d’une offre à l’Utilisateur, notamment au travers du Site et des applications édités par ZeroCarb, (2) l’acceptation de cette Offre au travers de la conclusion du Contrat et (3) l’exécution de ce Contrat.

Modifications des Conditions d’utilisation de Vente

Les Parties comprennent et reconnaissent que ZeroCarb a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification de notre Service, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par ZeroCarb pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions d’utilisation de Vente remplacera les anciennes Conditions d’utilisation de Vente. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions d’utilisation de Vente applicable au moment de la commande. Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions d’utilisation d’Utilisation des Services ZeroCarb et de sauvegarder chaque version sur un support durable.

Processus de commande et de formation du Contrat

Description des Produits — Prix — Eléments constitutifs de l’Offre

Description du Service

Le Service consiste en une estimation des émissions directes de CO2, basée sur les valeurs saisies par l’Utilisateur, sur les valeurs d’émission de CO2 de chaque type d’énergie et sur la méthodologie de calcul de ZeroCarb. Seules les présentes Conditions d’utilisation de Vente, les descriptifs, caractéristiques, présentations de fonctionnalités et prix mis en œuvre sur des supports que Nous éditons et que Nous Vous présentons directement, constituent les descriptifs du Service approuvés par ZeroCarb. Il Vous appartient de vérifier la compatibilité du Service tel qu’il est décrit dans les éléments listés ci-dessus, avec vos besoins propres ou ceux auxquels Vous destinez le Service. Vous reconnaissez que les photographies et vidéos illustrant le Service ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Elles ne doivent pas être considérées comme un élément déterminant du consentement de l’Acheteur pour passer commande.

Prix

Les prix sont toujours indiqués hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande. Ils seront clairement facturés en supplément du prix du Service commandé sauf indication contraire. Cette indication peut prendre la forme d’un bon de réduction, d’une carte cadeau ou d’une offre spéciale. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive. Les prix indiqués sur le Site sont en Francs Suisses (CHF). ZeroCarb ne supportera en aucun cas les frais de change des devises. L’Acheteur doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons. Le montant que vous devrez payer comprend le prix de vente du Service, les frais de livraison relatifs et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande. Les prix que nous vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous passez commande est applicable.

Éléments constitutifs de l’Offre

Les éléments ci-dessus déterminent l’offre par laquelle Nous sommes tenus quand Vous l’avez acceptée. Les offres de vente en ligne que Nous Vous présentons sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur les Applications éditées par ZeroCarb ou jusqu’à l’expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le site ou l’Application. Ainsi, ZeroCarb ne peut être engagée que par les offres qui Vous sont directement présentées par ZeroCarb sur le site ou à travers l’Application.

Identification de l’Acheteur — Détermination de l’adresse de livraison et de facturation

Pour procéder à une commande Vous devez avoir préalablement créé un compte. Il est impératif que l’Acheteur Nous communique des informations véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse email (courriel) professionnelle, et le numéro de téléphone central de son Activité. Ces informations permettent à ZeroCarb de réaliser et livrer convenablement la commande. En fournissant des informations erronées, l’acheteur renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par ZeroCarb dans le cas où ZeroCarb ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations en raison du manquement de l’Acheteur à fournir des informations correctes sur le destinataire de la commande. Afin de faciliter la communication par voie électronique, nous vous rappelons que votre identification peut être automatisée au travers de l’emploi de cookies. L’identification sera automatique à moins que Vous n’effaciez l’historique de votre navigateur Internet. Il est ainsi recommandé d’effacer l’historique de son navigateur Internet quand Vous le quittez. ZeroCarb ne peut être tenue responsable de toute communication des données personnelles dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que Vous avez consentie à ce ou ces tiers en quittant votre navigateur Internet sans effacer votre historique.

Commande — Vérification préalable de la commande

Lorsque Nous disposerons des informations permettant d’établir (1) la facture de votre commande, (2) de Vous identifier comme étant la personne ayant passé commande et (3) de Nous permettre d’effectuer la livraison, Nous Vous proposerons différentes modalités de livraison. Il Vous appartiendra d’en choisir une qui Vous sera facturée au prix indiqué. La commande sera facturée conformément au prix indiqué. Le mode de livraison s’appliquera pour l’ensemble des Produits composant votre panier ; e.x. les Produits commandés sur notre Site et/ou sur une Application. Le prix indiqué étant valable pour l’ensemble des Produits. Si Vous souhaitez que les Produits soient livrés selon des modalités différentes, Vous devez passer plusieurs commandes. Sauf indication contraire, les bons de réduction et les cartes-cadeaux ne s’appliquent pas aux frais de livraison. Afin que Vous puissiez connaître le prix de votre commande, le tarif de livraison et le mode de livraison que Vous avez choisi s’ajouteront au sein de votre panier, le total indiquant le prix que Vous paierez effectivement dans le cadre de votre commande. Nous Vous rappelons que ce prix ne contient pas les frais de douanes et peut ne pas contenir l’ensemble des taxes que Vous pourrez être amené à payer au regard de la législation qui Vous est applicable. En cliquant sur « continuer » Nous Vous indiquerons les moyens de paiement proposés. Après avoir procédé au choix du mode de paiement, Vous serez invité à compléter un formulaire permettant d’identifier le moyen de paiement que Vous souhaitez utiliser.

Paiement– Sécurité des moyens de paiement — Lutte contre la fraude

Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement Vous permettant de régler votre commande. Les transactions sont réalisées au travers de plateformes d’encaissements de transactions permettant de percevoir les paiements. La transaction de paiement est éditée et réalisée par des sociétés tierces — En effectuant un paiement au travers de nos Services, il peut vous être demandé de disposer d’un compte personnel. Par conséquent, nous n’avons pas accès à vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu d’être, n’hésitez pas à contacter info@zerocarb.ch.

Finalisation de la commande — Conclusion du Contrat

Afin de finaliser votre commande, Nous mettons à votre disposition un récapitulatif des informations relatives à votre commande Vous permettant de vérifier le détail de votre commande. Ainsi, avant de cliquer sur le bouton permettant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition, le mode d’expédition désiré et les Produits et Services dans votre panier. Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Valider ma commande ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il Vous est alors immédiatement communiqué un numéro de commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le processus de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre ZeroCarb et vous, et implique :Votre acceptation ferme d’une offre présentée par ZeroCarb notamment au travers du Site ou de ses Applications (notamment mobiles) ou de tout autre système organisé de vente édité par ZeroCarb, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; etL’acceptation des présentes Conditions d’utilisation de Vente ; et Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu.ZeroCarb peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations que Vous avez fournies — ou ZeroCarb peut refuser de conclure le Contrat avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier la conformité de votre commande avec les présentes Conditions d’utilisation de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par ZeroCarb, de votre acceptation, et du paiement de la commande sera envoyé par ZeroCarb à l’adresse courriel que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de confirmation de la commande”).

Archivage

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur les serveurs de ZeroCarb de manière à permettre aux deux Parties de constituer une copie des éléments permettant la conclusion du contrat.

Dispositions spécifiques aux offres avec abonnement

Certains Produits et Services peuvent Vous être proposés au travers d’un abonnement. Cet abonnement Vous engage pour une période déterminée (la « Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans la commande que Vous passez. Si cet abonnement concerne un Service ZeroCarb, Vous reconnaissez Nous demander expressément que ce Service ZeroCarb soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi, Vous ne pourrez bénéficier de votre droit de rétractation si le Service ZeroCarb est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Vous réalisez une commande unique qui Vous oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement. Sauf résiliation dans les conditions déterminées ci-après, Votre abonnement sera automatiquement reconduit pour la même durée souscrite après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement. Vous serez prévenu de l’arrivée de cette reconduction automatique par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique que Vous Nous avez indiquée. Ce courrier électronique Vous sera envoyé au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale. Après expiration de la période contractuelle initiale Vous pourrez résilier à tout moment et sans préavis le Contrat de fourniture de Produits et Services avec abonnement. Toutefois, si l’abonnement concerne un Service ZeroCarb proposé sur une période donnée, Nous devons considérer que tout mois commencé devra être payé.

Politique de confidentialité

1. Généralités

ZeroCarb traite vos données à caractère confidentiel pour vous aider à améliorer l’impact écologique de votre Activité, en prenant soin de la santé de la planète et de celles de vos données

En tant que responsable de traitement, ZeroCarb (ZeroCarb, société simple domiciliée à l’avenue Louis-Ruchonnet 41, 1003 Lausanne) (« ZeroCarb » ou « nous ») s'engage à protéger votre vie privée ainsi que la confidentialité et la sécurité de de données à caractère personnel qu’elle traite, dans le respect de la règlementation applicable relative à la protection des données à caractère personnel.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information susceptible de vous identifier personellement (ex. votre nom) ou indirectement (ex. votre adresse IP) (« Donnée(s) Personnelle(s) » ou « Donnée(s) »).

La présente politique de confidentialité explique la façon dont nous traitons vos Données Personnelles, afin de vous informer et vous guider vers une Activité professionnelle plus écologiquement responsable, lorsque vous (« vous », « Utilisateur », « Client ») visitez ou utilisez l’Application, destinée aux entreprises, indépendants, artisans et membres de professions libérales. Nous vous invitons donc à lire attentivement la présente politique de confidentialité.

2. Caractéristiques des traitements de vos Données Personnelles

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité :

• Un « Prospect » est une personne qui visite le Service ZeroCarb sans créer
• de compte client ;
• Un « Utilisateur Représentant Entreprise » est une personne qui représente sa société (entreprise individuelle, Sàrl, SA, etc.) dans le cadre du Service ZeroCarb en créant un compte client, et donc sur la base d’un contrat (c’est-à-dire les conditions d’utilisation que vous acceptez lors de la création de votre compte client) ;
• Un « Internaute » est une personne qui navigue sur le Site ZeroCarb.

*A l’issue de ces durées de conservation, les données personnelles, strictement nécessaires, pourront être archivées en base intermédiaire pour des raisons administratives (juridiques, comptables, fiscales, etc.). Par exemple, elles peuvent être archivées pendant une durée de 5 ans, à compter de la fin de la durée de conservation en base active, pour des raisons contentieuses (durée de la prescription), ou pendant 10 ans pour des raisons comptables. Aux termes de ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées.

Nous pouvons aussi réaliser des traitements statistiques sur des données anonymisées, en tant que traitement ultérieur de certaines finalités afin d’améliorer le Service ZeroCarb et réaliser des études agrégées aux fins de communiquer et d’informer.

Par ailleurs, pour la conclusion et l’exécution du contrat, le contrôle des accès à l’entreprise (fondé sur l’intérêt légitime), le cas échéant, et la gestion du contentieux, ZeroCarb est aussi amenée à traiter les coordonnées professionnelles des représentants de ses fournisseurs et prestataires pour la durée de la relation contractuelle, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de Données Personnelles imposant une durée de conservation particulière ou la suppression de ces Données Personnelles.

3. Partageons-nous les Données Personnelles ?

Les données personnelles sont traitées exclusivement par ZeroCarb dans le cadre des finalités décrites par la présente politique de confidentialité.

Toutefois, afin de vous fournir le Service ZeroCarb, de vous permettre de naviguer sur le Site ZeroCarb ou de remplir certaines obligations légales ZeroCarb est susceptible de transmettre vos Données Personnelles à nos prestataires de service de confiance ou à des destinataires. Voici un tableau récapitulatif :

4. Quelles mesures de sécurité prenons-nous pour protéger vos Données Personnelles ?

Chez ZeroCarb la sécurité des données personnelles est une priorité. Par conséquent nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos Données Personnelles, comme par exemple :

• Chiffrement des données en transit ;
• Serveurs sécurisés ;
• Sauvegardes et plan de continuité d’activité.

5. Quels sont vos droits concernant vos Données Personnelles et comment les exercer ?

En tant que personne concernées, vous disposez des droits suivants :

Un droit à l’information : la présente politique de confidentialité a vocation à vous informer sur le traitement des données personnelles par ZeroCarb.

Un droit d’accès : droit de savoir quelles données personnelles vous concernant sont traitées, pour quelles finalités, pour quelle durée, etc. et droit d’en obtenir la communication dans un format compréhensible (une preuve de votre d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur cette dernière).

Un droit de rectification : droit de corriger, dans les meilleurs délais, des données personnelles inexactes vous concernant (ex. adresse erronés) ou de compléter ces données personnelles.

Un droit à la limitation : droit de demander dans certains cas (article 18 du RGPD) l'arrêt temporaire du traitement de données personnelles par ZeroCarb (ex. le temps qu’ZeroCarb traite une demande d’opposition de votre part).

Un droit d’opposition : droit de s’opposer à un traitement de de données personnelles par ZeroCarb fondé sur l’intérêt légitime (ex. cliquer sur le lien de désinscription de notre Newsletter), sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts (ex. un contrat nous liant, une obligation légale, etc.)

Un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : droit de demander à ZeroCarb l’effacement des données personnelles, vous pouvez exercer ce droit en supprimant votre compte directement depuis le Service ZeroCarb. Toutefois, nous pouvons être amenés à conserver certaines données personnelles pour respecter une obligation légale.

Un droit de retirer votre consentement lors que le traitement de données personnelles est fondé sur votre consentement.

Afin d’exercer vos droits, merci de nous contacter directement :par email info@zerocarb.ch.

Afin que la présente politique de confidentialité soit constamment à jour, ZeroCarb peut être amenée à la modifier. Dans ce cas, nous vous en informerons par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Service et/ou le Site ZeroCarb.